Symposium annuel sur le droit en vie privee ainsi que l’acces a l’information Association du Barreau canadien

par Allison Knight, Directrice principale, Enquetes

(Le discours prononce fera foi.)

Autorisation de ne pas donner suite a des demandes d’acces futiles / abusives / entachees de mauvaise foi

• L’article 6.1 en Loi dans l’acces a l’information (loi federale) prevoit que le responsable de l’institution peut demander a J’ai Commissaire a l’information l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces si, a le avis, la demande reste :
  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi;
  • ou constitue autrement un abus du droit d’effectuer une demande de communication.
• Entree en vigueur le 21 juin 2019

Orientation generale

• PROCESSUS : exige d’autorisation a Notre commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces
• INTERPRETATION : exige d’autorisation a J’ai commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

Demande d’autorisation prematuree : obligation de preter assistance

• Les institutions devraient demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces juste apres avoir fera la totalite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance. [Paragraphe 4(2.1)]
• Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier le fond de un demande d’acces (article 6) et, si necessaire, a en reduire la portee. (6.1-0004, 6.1-0005)
• Si la Commissaire n’est pas d’avis que l’institution s’est acquittee de son obligation, elle est en mesure de conclure que la demande d’autorisation est prematuree. (6.1-0004, 6.1-0005)

La exige d’acces satisfait-elle a toutes les criteres de l’article 6?

L’article 6 une Loi exige que la demande d’acces d’un demandeur soit redigee en des termes suffisamment precis pour permettre a un fonctionnaire experimente de l’institution de trouver le document sans problemes serieux.

• Si l’institution etablit, apres s’etre acquittee de le obligation de preter assistance, que la demande d’acces ne satisfait gui?re aux criteres de l’article 6, elle pourra aussi en Realiser part au demandeur.

Une demande d’autorisation presentee en vertu de l’article 6.1 ne decharge ni les demandeurs de leurs obligations au titre de l’article 6 ni l’institution de le obligation au titre du paragraphe 4(2.1). (6.1-0005)

Points a considerer lors d’une demande d’autorisation

Le Commissariat a l’information s’attend a ce que les demandes d’autorisation :

• la nature et la portee une demande d’acces;
• l’objectif en demande d’acces;
• la formulation de la demande d’acces;
• l’instant ou la demande d’acces est presentee avec rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
• le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou via des demandeurs qui lui sont lies.

Points a voir au cours une requi?te d’autorisation

Le Commissariat est en mesure de tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il doit etablir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement un abus du droit d’acces :

• la nature et Notre portee de la demande d’acces;
• l’objectif d’la demande d’acces;
• la formulation une demande d’acces;
• l’instant ou la demande d’acces est presentee avec rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
• le nombre de demandes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs qui lui sont lies.

Questions a prendre en compte

• L’objectif principal d’la demande d’acces est-il contraire a l’objet en Loi? Y a-t-il une motivation a la base d’une demande autre que le droit d’acces?
• J’ai demande d’acces a-t-elle ete soumise a plusieurs reprises par un individu ou un groupe d’individus agissant de concert?
• Y a-t-il un historique ou une tendance constante de requi?tes d’acces par votre demandeur visant a harceler la institution?
• La requi?te d’acces ou la communication connexe contient-elle votre langage vulgaire, offensant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est gui?re important concernant le traitement d’une datingmentor.org/fr/polish-hearts-review/ requi?te?
• J’ai exige d’acces surcharge-t-elle la institution dans la mesure ou elle menace ou diminue l’exercice legitime du droit d’acces avec d’autres personnes?
• Le demandeur a-t-il intentionnellement presente les faits et circonstances de maniere inexacte dans ses interactions avec votre institution aussi que vous traitez sa demande d’acces?

(Le fait de repondre « oui » a l’une ou l’autre de ces questions pourrait indiquer que la demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement votre abus du droit d’acces. N’oubliez pas qu’une seule reponse affirmative n’est gui?re une decision definitive en fonction de laquelle une demande d’acces satisfait aux criteres de l’article 6.1.

Chaque demande presentee au Commissariat en vue d’obtenir l’autorisation de ne point apporter suite a J’ai demande d’acces va i?tre prise en compte au regard de chaque cas, puis evaluee de maniere objective. Mes points de preuve fournis au Commissariat doivent etre clairs et convaincants.)

Caractere vexatoire

• Caractere flou : Si une demande d’acces necessite des explications, l’institution devra prendre des mesures raisonnables pour tenter d’obtenir des precisions avant de reclamer l’autorisation de ne pas y donner suite. (6.1-0001)
• Caractere repetitif : L’institution devra fournir la preuve que l’ensemble des informations demandes faisaient l’objet d’une exige d’acces precedente et qu’il n’y a eu pas de changement en circonstances influant via la communication potentielle de ces informations. (6.1-0001), (6.1-0002)
• 6.1-0003 : J’ai Commissaire a conclu, selon la preponderance des probabilites, que la demande d’acces etait vexatoire parce que 11 requi?tes anterieures etaient redondantes ou essentiellement similaires, que toute l’information demandee se trouvait dans une demande anterieure et qu’aucune circonstance ne justifiait la presentation d’une requi?te en double.
• Langage insultant : Il convient d’evaluer si l’institution pourrait isoler le langage considere comme offensant et/ou reclamer au demandeur d’eviter d’utiliser 1 tel langage a l’avenir. (6.1-0001)
• Securite des employes : L’institution doit demontrer que les preoccupations concernant la securite seront liees a la demande d’acces et a son traitement. (6.1-0001)